Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie prévu à l'annexe 2.1 du code de l'action sociale et des familles peut être utilisé en lieu et place du référentiel annexé au présent arrêté jusqu'au premier jour du quatrième mois qui suit la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000033582694#art-2