ARRETE·5 décembre 2016

Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 5 décembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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