Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036631670#art-8