Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la poste est autorisée à créer dans les régions postales des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la tenue des comptes-titres de la clientèle de la poste conformément au décret du 2 mai 1983 susvisé prévoyant la dématérialisation des titres et valeurs mobilières et leur gestion en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006057289#art-1