Art. 3

En vigueur depuis le 19 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les destinataires de ces informations sont : - le bureau de poste domiciliataire ; - l'agent comptable régional des postes et télécommunications ; - les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.

Historique des versions