Art. 2

En vigueur depuis le 19 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ; - profession ; - opérations effectuées ; - revenus des titres ; - propositions relatives à la gestion des titres.

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