Titre TITRE III : ORGANISATION - MOYENS ET FONCTIONNEMENT.
Art. 21
En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les spécifications d'agrément doivent être portées à la connaissance et tenues à la disposition des personnes dont les fonctions dans l'entreprise le nécessitent.
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Prolegi/LEGITEXT000006058177#art-21