Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remboursements des dépenses courantes engagées par les armées à l'occasion de la participation à des missions non spécifiques effectuées au profit de personnes morales autres que l'Etat ou de personnes physiques sont versés au budget général ligne : recettes accidentelles à différents titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006081295#art-1