ARRETE·5 février 1993
Arrêté du 5 février 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
En vigueur depuis le 5 février 1993 4 articles 4 versions historisées
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