Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace Est : 20 ha ; Bourgogne : 181 ha ; Languedoc-Roussillon : 23 ha ; Provence-Corse : 107 ha ; Val de Loire : 37 ha ; Vallée du Rhône : 83 ha ; Vins doux naturels : 2 ha. L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000027063044#art-1