Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Bourgogne : 4 ha ; Provence-Corse : 4 ha ; Vallée du Rhône : 3 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000027063044#art-4