ARRETE·5 février 2013
Arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2012-2013
En vigueur depuis le 5 février 2013 11 articles 11 versions historisées
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