Titre TITRE III : FIXATION DES MARGES DE DISTRIBUTION
Art. 11
En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Informations annuelles fournies par les détaillants. Les détaillants transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique avant le 31 juillet, les renseignements suivants : ― volume total de carburants vendus au cours de l'exercice clos ; ― montant annuel des loyers et redevances reversés au propriétaire de la station ; ― résultat net de l'exercice clos de l'activité régulée ; ― effectifs salariés à la clôture de l'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000028568230#art-11