ARRETE·5 février 2014

Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

En vigueur depuis le 5 février 2014 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : MÉTHODE DE FIXATION DU PRIX MENSUEL MUTUALISÉ HORS TAXES SORTIE RAFFINERIETITRE Ier : MÉTHODE DE FIXATION DU PRIX MENSUEL MUTUALISÉ HORS TAXES SORTIE RAFFINERIE

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ

Art. 8

titolo TITRE III : FIXATION DES MARGES DE DISTRIBUTIONTITRE III : FIXATION DES MARGES DE DISTRIBUTION

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ

Art. 14

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCETITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III

Voir le sommaire complet