Titre TITRE III : FIXATION DES MARGES DE DISTRIBUTION
Art. 12
En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Mode de distribution. Les modalités de fixation des prix et des marges du présent arrêté sont basées sur un modèle de distribution des carburants opéré sous un statut d'acheteur ferme (gérance libre). Il peut être dérogé ponctuellement à ce principe pour une durée limitée dans le temps. Dans ce cadre, les distributeurs et les détaillants s'efforcent d'harmoniser, au sein de chaque réseau, les conditions d'exploitation des stations-services mises en location-gérance en préservant l'emploi dans les sites. Des commissions ou des groupes de travail seront mis en place après la mise en application du présent arrêté de méthode. Des indicateurs choisis par les groupes de travail seront transmis à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000028568230#art-12