Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS

Art. 10

En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Mode de distribution. 10.1. Les modalités de fixation des prix et des marges du présent arrêté sont basées sur un modèle de distribution des carburants opéré sous un statut d'acheteur ferme (gérance libre). Il peut être dérogé ponctuellement à ce principe pour une durée limitée dans le temps. Dans ce cadre, les distributeurs et les détaillants s'engagent à harmoniser par réseau les conditions d'exploitation des stations-services mises en location-gérance en préservant l'emploi dans les sites. Des commissions ou des groupes de travail seront mis en place après la mise en application du présent arrêté de méthodes. Des indicateurs choisis par les groupes de travail seront envoyés à l'administration. 10.2. Des accords relatifs aux indemnités de fin de contrat de location-gérance peuvent être conclus après la publication du présent arrêté. Ces accords devront faire l'objet d'un agrément par le préfet, après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, en application de l'article 9 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013.

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legi/LEGITEXT000028568162#art-10