Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
Art. 12
En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles précédents et particulièrement pour l'appréciation de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité des opérateurs de la chaîne pétrolière, y compris ceux du gaz de pétrole liquéfié, l'administration dispose des pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du livre IV du code de commerce portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité (générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les éléments contractuels couverts par le secret des affaires. En contrepartie, l'administration veille à garantir la protection des éléments couverts par ledit secret.
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Prolegi/LEGITEXT000028568162#art-12