Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
Art. 15
En vigueur depuis le 7 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000028568162#art-15