Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les producteurs dont la liste suit, le nom de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " peut être complété par la mention " sur lie " pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges de l'appellation concernée, dans sa version homologuée par arrêté du 16 octobre 2019, jusqu'à la récolte 2030. Les opérateurs concernés déclarent, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à cette production, avant le 1er février qui précède la récolte. Cette déclaration précise : -le nom et l'adresse de l'opérateur ; -son numéro EVV ou SIRET ; -pour chaque parcelle affectée, la référence cadastrale et la superficie en production. Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction. Nom Opérateur N° SIRET EARL Le Moulin de la Touche 48307501600012 EARL du Sillon Côtier 48306070300012
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Prolegi/LEGITEXT000047132773#art-2