Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est suspendue. L'évaluation de l'unité de valeur n° 1 par un questionnaire à choix multiples est remplacée par une attestation de présence, établie à l'issue de la journée de formation relative à la réglementation et à la déontologie pénitentiaire. Cette attestation de présence vaut obtention de l'unité.
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Prolegi/LEGITEXT000043110877#art-2