Art. 3
En vigueur depuis le 11 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, la Commission nationale d'aptitude professionnelle est exclusivement chargée d'élaborer les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.
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Prolegi/LEGITEXT000043110877#art-3