Sect. Annexes
Art. ANNEXE 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants : - chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB, OTT et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM et TMB) ; - drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ; - senne de plage (code FAO : SB) ; - senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA). Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.
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Prolegi/LEGITEXT000043165677#art-annexe-1