Art. 10
En vigueur depuis le 26 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités : - des centres des impôts ; - des brigades départementales de contrôle des revenus ; - des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ; - des directions nationales et spécialisées. En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006075357#art-10