Art. 6
En vigueur depuis le 3 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune liste nationale n'est établie. Ne sont éditées que des listes adressées à chaque centre des impôts. Ces listes ne constituent qu'un élément d'information parmi ceux dont disposent ces centres.
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Prolegi/LEGITEXT000006075357#art-6