Art. 3
En vigueur depuis le 7 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ; Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ; Valeurs déclarées des éléments composant : - la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ; - le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ; Montant global de l'impôt à payer.
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Prolegi/LEGITEXT000006075357#art-3