Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune, le contrôle des dossiers des redevables de cet impôt et l'exploitation statistique des données.
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Prolegi/LEGITEXT000006075357#art-2