Art. 4
En vigueur depuis le 3 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier d'imposition des personnes (F.I.P.) et le fichier simplification des procédures d'imposition communiquent à l'application I.S.F. les informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables. Le traitement I.S.F. transmet à l'application simplification des procédures d'imposition (S.P.I.) les éléments afférents à l'imposition due au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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Prolegi/LEGITEXT000006075357#art-4