Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin."
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Prolegi/LEGITEXT000005625125#art-4