Art. 5
En vigueur depuis le 30 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "commissaire de la République" sont remplacés par le mot : "préfet" ; 2° Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit : "Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional." ; 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chacune des disciplines ou groupes des disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus : "- le nombre total d'électeurs ; "- le nombre de votants ; "- le nombre de suffrages valablement exprimés ; "- le nombre de suffrages obtenus par chaque liste."
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625125#art-5