Art. 5
En vigueur depuis le 17 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet ayant la charge de la préparation du plan particulier d'intervention peut demander à l'exploitant d'un établissement visé à l'article 2 de fournir toute information complémentaire nécessaire à la préparation du plan particulier d'intervention. Il peut fixer un délai pour la fourniture de cette information.
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Prolegi/LEGITEXT000030461667#art-5