Art. 6
En vigueur depuis le 17 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention pour certaines installations, pris en application de l'article 6-1 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030461667#art-6