Sect. SECTION III : LA BRIGADE ANTICOMMANDO DE LA PREFECTURE DE POLICE
Art. 12
En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans. Sur proposition du chef de service, cette affectation peut être renouvelée sur décision du directeur régional de la police judiciaire, prise après avis de la commission visée à l'article 11 du présent arrêté, qui se prononce, lors de la dernière année de l'affectation, à partir de la manière de servir du fonctionnaire, des aptitudes constatées en service et de l'évaluation du suivi régulier de la formation continue. Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin sont réintégrés dans leur précédente direction ou service d'emploi dans un poste correspondant à leur ancienneté de grade. En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis de la même commission. Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000023563010#art-12