Sect. SECTION III : LA BRIGADE ANTICOMMANDO DE LA PREFECTURE DE POLICE
Art. 10
En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la préfecture de police, placée sous l'autorité du préfet de police, est dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale. Ses missions et son organisation sont définies par arrêté du préfet de police. A la demande du directeur général de la police nationale, elle peut être appelée à intervenir dans l'ensemble du territoire national, sur décision du préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000023563010#art-10