Sect. SECTION I : L'UNITE DE RECHERCHE, D'ASSISTANCE, D'INTERVENTION ET DE DISSUASION DE LA POLICE NATIONALE (RAID)
Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le RAID, placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, est dirigé par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000023563010#art-3