Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Est classé au 3° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure le pistolet automatique de la marque UMAREX, modèle Walther PK 380T à létalité réduite, calibre 10X22T.
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Prolegi/LEGITEXT000031883315#art-2