Art. 4
En vigueur depuis le 4 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur de la production et des marchés extérieurs (service de la protection des végétaux), le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071583#art-4