Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les usagers entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent, pour bénéficier du service prioritaire, être inscrits sur les listes arrêtées par les préfets sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche. Ces listes précisent l'importance de la puissance qui leur est attribuée.
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Prolegi/LEGITEXT000006076272#art-3