Art. 6
En vigueur depuis le 31 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
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Prolegi/LEGITEXT000006076272#art-6