Art. 7
En vigueur depuis le 31 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets arrêtent, en tant que de besoin et sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, les modalités d'application des articles ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006076272#art-7