Art. 5 ter
En vigueur depuis le 13 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque sont mises en oeuvre les restrictions ou suspensions de fourniture d'électricité mentionnées à l'article 1er et si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible, il en informe le préfet, qui indique au distributeur, en fonction des circonstances locales et régionales, l'ordre de priorité des usagers à relester.
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Prolegi/LEGITEXT000006076272#art-5-ter