Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 28 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
annexe modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 1992 modificateur de l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082428#art-annexe-ii