Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit : - le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ; - sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges ; - sept techniciens professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005616167#art-1