Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616167#art-3