Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils doivent remplir les conditions de technicité définies au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1970 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616167#art-2