Art. 11
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque avocat membre de la caisse des règlements pécuniaires des avocats ne dispose de la signature sur son compte individuel qu'en qualité de mandataire du président de la caisse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621323#art-11