Art. 16
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 7 et 8 du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621323#art-16