Art. 8
En vigueur depuis le 24 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Toutefois, à l'occasion de ses réunions, les frais de déplacement des participants peuvent être pris en charge sur le budget du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000005621430#art-8