Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après : Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options : - droit commercial ou, - comptabilité commerciale. Le choix de l'option se fait au vu des sujets.
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Prolegi/LEGITEXT000019674532#art-1