Art. Annexe
En vigueur depuis le 23 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES Epreuve technique complémentaire Programme de droit commercial La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant. Les actes de commerce : classification ; conséquences juridiques. Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; - des sociétés en commandite ; - de la société anonyme ; - de la société par actions simplifiée. Les difficultés financières de la société : les différentes étapes. Les contrats commerciaux usuels : - la vente commerciale ; - le contrat de location : le crédit-bail ; - le contrat de transport : principes généraux. Le droit du chèque et des effets de commerce. Les garanties du crédit : garantie personnelle ; garantie réelle. Programme de comptabilité commerciale Droit comptable : sources et grands principes. Les écritures et livres comptables. Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie. Les opérations de fin d'exercice. L'établissement des documents de synthèse : bilan et compte de résultat. Les soldes intermédiaires de gestion. Détermination des principaux ratios et analyse des documents de synthèse. Les principaux coûts de l'entreprise.
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