ARRETE·5 juillet 2000
Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve technique complémentaire pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 5 juillet 2000 6 articles 6 versions historisées
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